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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et la micro entreprise Anne BIED Photographe, immatriculée à la Chambre des Métiers de Paris, Siret 534 458 690 00029, domiciliée à Paris (75014), et représentée par Anne Bied agissant en qualité de gérante.

 

 

1. OBJET

 

Anne Bied Photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site www.annebiedphotographe.com. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Les modèles déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants. Dans le cadre d’un reportage de mariage, les mariés autorisent la Photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement.

 

 

2. RESERVATION DES REPORTAGES ET SEANCES PHOTO

 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06.26.34.22 .80, par e-mail, annebiedphotographe@gmail.com, ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet www.annebiedphotographe.com. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer le contrat de prestation paraphé, complété et signé. Le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la séance, hors frais de déplacement est demandé. A défaut du versement de l’acompte dans les 14 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. Avant réservation d’un reportage ou séance photo, il incombe au client de s’assurer de la possibilité de réaliser des prises de vue photographiques dans le cas où l’événement ou la séance se ferait, à sa demande, dans un lieu privé, et ainsi demander toutes les éventuelles autorisations nécessaires. A défaut la photographe ne pourra être tenue pour responsable et l’acompte versé ne sera pas remboursable.

 

 

3. DEROULEMENT DE LA SEANCE

 

Le jour et l’heure de réalisation de la séance sont impératifs. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

 

 

4. PRIX

 

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC (TVA non applicable). Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Dans le cadre d’un reportage mariage ou de tout autre événement de longue durée, les clients devront prévoir pour la photographe : - un repas chaud à leur charge si la prestation est réalisée en journée et soirée - un hébergement à leur charge si la prestation se termine après minuit et à plus de 50km du domicile de la photographe.

 

 

5. PAIEMENT

 

Anne Bied Photographe accepte les paiements en espèces, par chèque et par virement. Le solde de la séance devra être réglé le jour de réalisation de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans appel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

 

 

6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES

 

Dans les 4 semaines suivant la séance photo, Anne Bied Photographe mettra à disposition les photos retouchées sur une galerie privée. Ce délai pourra être plus ou moins court selon la charge de la photographe sur la période. Les autres formats de fichiers, dont les RAW, sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes, ou non retouchées. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement à appliquer aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

 

7. DROIT DE RETRACTATION

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

 

8. ANNULATION

 

En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance ou de votre reportage, et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. Dans le cadre d’une séance photo hors prestation événementielle, et à la demande du client, la séance pourra être reportée si la demande a été faite au plus tard 14 jours avant la séance et selon le planning de la photographe. Passé ce délai, la séance sera annulée, le report de la séance devra faire l’objet d’un nouveau contrat. Dans le cas d’un pack maternité, si la séance grossesse venait à être annulée pour cause d’accouchement, alors le client sera automatiquement basculé sur une séance nouveau-né simple. Le montant restant dû sera calculé par rapport au prix de la séance nouveau-né simple, déduction faite de l’acompte déjà versé. En outre le client ne pourra plus bénéficier des produits offerts avec le pack.

 

 

Dans le cadre d’un reportage photo EVJF, en cas d’annulation ou de la non-venue d’une ou plusieurs participantes, le montant total de la prestation initialement prévue restera inchangé et leur part restera due. Dans le cas d’un reportage photographique (mariage, anniversaire et tout autre événement), le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement trois mois avant l’événement. Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie...), et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé aux clients dans leur totalité, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

 

9. PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Anne Bied Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PHOTOS

 

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Pour une utilisation commerciale, un contrat de cession des droits patrimoniaux devra être conclu et signé entre le client la photographe. Aucune publication des photographies en vue d’une exploitation commerciale n’est possible sans contrat de cession des droits patrimoniaux. Le non-paiement ou le paiement partiel de la prestation entraine la résolution de plein droit du contrat et l’impossibilité d’utiliser les photographies concernées. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Anne Bied Photographe. Le nom de la photographe « Anne Bied Photographe » et le site internet de la photographe www.annebiedphotographe.com devront impérativement être indiqués en accompagnement des photos publiées. Les photographies publiées ne seront pas modifiées sous quelque forme que ce soit.

 

 

11. COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

 

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissement, etc...). Les produits pourront soient être récupérés au domicile de la photographe, 11 Avenue du Général Maistre, 75014 PARIS, ou être livrés chez le client, à la charge de celui-ci.

 

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

 

12. LES BONS CADEAUX

 

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Si le client est dans l’impossibilité de faire cette séance dans ce délai imparti, il aura alors la possibilité de prolonger la période de validité de son bon cadeau pour une durée de 3 mois moyennant un dédommagement de 50€. La photographe ne pourra être tenue pour responsable si ayant été contactée seulement 1 mois avant la date d’expiration du bon, aucun créneau n’a pu être convenu avec le bénéficiaire (délai généralement constaté pour l’obtention d’un créneau, selon le planning de la photographe). Les bons cadeaux sont remboursables dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, ils ne seront ni remboursables, ni échangeables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après réception du paiement.

 

 

13. CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

 

14. FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSION

 

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. Dans le cas d’impressions de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

 

 

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Anne Bied Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

 

 

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.portraitsdefemmes.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administratives et commerciale.

 

 

17. LOI APPLICABLE

 

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Créteil.

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